Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Éditeur et champ d’application

Foliom est un produit numérique édité et exploité par MESSADEV, entreprise individuelle belge, numéro d’entreprise 1021.842.936, TVA BE1021842936. Contact : info@messadev.com.

Les présentes conditions s’appliquent à tout compte Foliom. Foliom est principalement destiné aux indépendants, entreprises et projets professionnels. Lorsqu’un utilisateur agit juridiquement comme consommateur, l’ensemble des droits impératifs du consommateur demeure pleinement applicable.

2. Compte et accès

Vous devez fournir des informations de compte exactes, sécuriser l’accès à votre compte et ne pas partager vos identifiants au-delà des utilisateurs autorisés de votre organisation. Vous répondez des opérations réalisées depuis votre compte, sauf lorsqu’un incident de sécurité est imputable à MESSADEV.

Foliom peut demander une vérification lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, le paiement, la prévention des abus ou le respect d’une obligation légale.

3. Offres Gratuit et Pro

L’offre Gratuit donne accès à une sélection limitée de fonctions et de quotas. Pro débloque les limites professionnelles annoncées, plusieurs sites et les fonctions avancées.

Pour QR & Étiquettes, un compte Gratuit peut conserver au maximum un design d’étiquette enregistré à la fois et le modifier ou l’exporter autant que nécessaire. Pro permet de conserver un nombre illimité de designs dans le cadre d’un usage normal.

Les fonctionnalités et limites à jour affichées sur la page Tarifs font partie de l’offre. Des limites techniques raisonnables et règles de fair use peuvent être appliquées afin de préserver la stabilité et prévenir les abus.

4. Prix, TVA et paiement

Les prix sont affichés en euros avant validation de la commande. MESSADEV relève actuellement du régime belge de franchise de taxe pour petites entreprises tant que celui-ci reste applicable. Si le régime fiscal change, la facturation est adaptée conformément à la loi.

Les paiements sont traités via Mollie ou un autre prestataire clairement identifié. Une offre payante est activée après confirmation valide du paiement, sauf indication contraire.

5. Abonnement, renouvellement et résiliation

Lorsqu’un abonnement est renouvelé automatiquement, la période choisie se renouvelle jusqu’à résiliation. La résiliation empêche les renouvellements futurs et prend normalement effet à la fin de la période déjà payée. Tout droit de résiliation immédiate imposé par la loi demeure applicable.

Les changements de prix affectant un renouvellement futur sont annoncés à l’avance lorsque la loi ou la nature du changement l’exige.

6. Consommateurs et droit de rétractation

Le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours. Lorsqu’il demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, un montant légalement proportionnel à la partie déjà fournie peut être dû.

Lorsqu’une exception ou perte du droit de rétractation est légalement possible pour un contenu numérique, elle n’est appliquée que si les consentements et reconnaissances expresses requis ont été obtenus. Un modèle de formulaire figure en fin de document.

7. Fourniture et conformité du service numérique

Les consommateurs bénéficient des droits légaux de conformité applicables aux services numériques. Si Foliom n’est pas conforme, les recours prévus par la loi, notamment la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution dans les conditions légales, demeurent disponibles.

Aucune clause des présentes ne limite une garantie ou un recours impératif prévu par la loi.

8. Romy et intelligence artificielle

Romy est clairement identifiée comme assistante IA. Vos instructions et le contexte pertinent de votre site peuvent être traités afin de proposer ou d’appliquer des contenus, structures, designs ou fonctionnalités.

Les résultats de l’IA peuvent être inexacts, incomplets, non exclusifs ou juridiquement inadaptés. Vous devez vérifier les contenus avant publication, en particulier les prix, informations médicales, financières, juridiques, réglementées ou sensibles. Romy ne remplace pas un avocat, un comptable ni un autre professionnel réglementé.

9. Builder, designs et contenus générés

Le Builder permet de modifier designs, textes, sections et réglages. Foliom peut proposer des directions visuelles, contenus d’exemple et composants réutilisables. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur la plateforme Foliom ni sur son logiciel sous-jacent.

Pour les contenus générés, MESSADEV vous accorde, dans la mesure juridiquement possible, le droit de les utiliser dans vos projets. L’exclusivité, l’originalité ou l’absence de droits de tiers ne sont pas garanties.

10. Modules métier

Les modules tels que rendez-vous, devis, commandes, réservations, avis, newsletter, recrutement, immobilier, documents ou espace client sont des outils. Vous décidez s’ils conviennent à votre activité et restez responsable des informations légales, droits des consommateurs, règles professionnelles, prix, taxes et autres obligations envers vos propres clients.

Un module Foliom ne constitue pas un logiciel sectoriel certifié sauf mention expresse contraire.

11. Paiements de vos propres clients

Lorsque vous encaissez vos propres clients via un module, le contrat sous-jacent reste conclu entre vous et ce client. MESSADEV n’est pas le vendeur de vos produits ou services et ne détermine ni vos prix, ni vos livraisons, ni vos remboursements, ni votre fiscalité.

Vous restez responsable de votre compte marchand Mollie, de sa configuration, des remboursements, contestations de paiement et obligations consommateurs. Foliom fournit la connexion technique.

12. QR & Étiquettes

QR & Étiquettes permet de créer des QR dynamiques et des designs SVG/PNG prêts à imprimer. Avant une impression en quantité, vous devez contrôler vous-même le texte, la destination, les dimensions, la lisibilité et la bonne lecture du QR.

Le fonctionnement d’un QR déjà imprimé suppose que le QR lié et le service Foliom restent actifs. La suppression d’un QR ou d’un compte peut rendre un support imprimé inutilisable. Les prestations d’impression de tiers sont extérieures à Foliom.

13. Noms de domaine

Vous devez disposer du droit d’utiliser tout nom de domaine connecté à Foliom. Les conditions d’enregistrement, renouvellement, transfert et registrar peuvent dépendre de prestataires tiers.

Les modifications DNS et transferts peuvent nécessiter un délai de propagation technique. Foliom ne garantit ni une propagation immédiate ni la disponibilité d’un nom de domaine souhaité.

14. Fichiers, médias et propriété intellectuelle

Vous conservez vos droits sur vos textes, images, logos, marques, fichiers et données. Vous accordez à MESSADEV les droits limités nécessaires pour héberger, traiter, transformer et afficher ces contenus dans le cadre de Foliom.

Vous garantissez disposer des droits et autorisations nécessaires. Les images de la bibliothèque Foliom sont proposées selon la source/licence indiquée, mais des droits distincts liés aux personnes, marques, bâtiments ou autres intérêts protégés peuvent subsister et restent à votre charge lors de la publication.

15. Sauvegardes et versions

Pro peut fournir des sauvegardes quotidiennes avec la durée de conservation annoncée et des versions manuelles. Ces fonctions visent la restauration dans Foliom et ne constituent ni un archivage légal ni un substitut à vos propres exports de documents critiques.

En cas de défaillance technique, MESSADEV met en œuvre des efforts raisonnables pour permettre une restauration. Les droits impératifs de conformité des consommateurs restent inchangés.

16. Données personnelles et rôle de sous-traitant

Pour les données que vous traitez pour vos visiteurs ou clients, MESSADEV agit comme sous-traitant selon vos instructions documentées, telles qu’elles résultent notamment de l’utilisation normale de Foliom. MESSADEV assure la confidentialité, des mesures de sécurité appropriées, un encadrement des sous-traitants ultérieurs et une assistance raisonnable pour les demandes de personnes concernées et les incidents.

Après la fin du service, les données sont supprimées ou restituées selon le service, les durées de conservation applicables et les obligations légales. Vous restez responsable de votre propre information vie privée et de votre base juridique.

17. Disponibilité, maintenance et évolution

MESSADEV vise un service fiable mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de 100 %, sauf SLA séparé. Une maintenance, une intervention de sécurité, un incident d’infrastructure ou un prestataire externe peut provoquer une interruption temporaire.

Foliom peut faire évoluer ou améliorer ses fonctions. Lorsqu’une modification a pour un consommateur une incidence négative plus que mineure sur l’accès ou l’utilisation, les droits légaux d’information et de résiliation applicables aux services numériques demeurent applicables.

18. Usages interdits et suspension

Sont notamment interdits : activité illicite, fraude, logiciel malveillant, traitement non autorisé de données personnelles, atteinte aux droits de tiers, abus d’infrastructure, spam massif ou tentative de contourner les mesures de sécurité.

En présence d’un risque grave ou urgent, MESSADEV peut limiter ou suspendre immédiatement l’accès. Dans les autres cas, lorsqu’il est raisonnable de le faire, un avertissement et une possibilité de remédier sont donnés au préalable.

19. Fin du contrat et données

Vous pouvez mettre fin à votre compte ou abonnement via le parcours disponible. Exportez les données importantes avant la fin du service. Lorsque le droit de la consommation l’impose, les contenus non personnels créés ou fournis par le consommateur sont, sur demande, mis à disposition dans un format couramment utilisé et lisible par machine selon les conditions légales.

Les données légales, fiscales, de sécurité ou liées à un litige peuvent être conservées après la fin du contrat aussi longtemps que nécessaire.

20. Responsabilité

Pour les clients professionnels, dans la mesure permise par la loi, MESSADEV ne répond que des dommages directs prouvés imputables à une faute contractuelle. La responsabilité contractuelle totale est plafonnée aux montants payés pour Foliom au cours des douze mois précédant le fait générateur ; pour un compte exclusivement Gratuit, le plafond est fixé à 100 euros.

Ce plafond ne s’applique pas lorsqu’une exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment en cas de faute intentionnelle, et ne porte pas atteinte aux droits impératifs des consommateurs. Les pertes indirectes telles que perte de profit, opportunité ou réputation sont exclues pour les clients professionnels dans la mesure légalement permise.

21. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement directement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle lorsque les conditions légales applicables à la force majeure sont réunies.

22. Modification des conditions

Les présentes peuvent être adaptées en raison d’évolutions produit, sécurité, légales ou commerciales. Les modifications importantes sont communiquées de manière appropriée avant d’affecter un abonnement payant en cours lorsque cela est requis.

Les consommateurs conservent tous les droits prévus par la loi en cas de modification d’un service numérique.

23. Réclamations, médiation et droit applicable

Les réclamations doivent d’abord être adressées à info@messadev.com afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont remplies, saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur belge.

Le droit belge s’applique sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs. Pour les clients professionnels, sous réserve des règles impératives de compétence, les tribunaux de l’arrondissement du Brabant wallon sont compétents. Pour les consommateurs, les juridictions désignées par la loi restent compétentes.

24. Contact

MESSADEV · Foliom · numéro d’entreprise 1021.842.936 · BE1021842936 · Belgique · info@messadev.com

Annexe — modèle de formulaire de rétractation